Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (“CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Internet « xtractis.com » ou « xtractis.fr » ou « intellitech.fr » (“Site”) et leur utilisation par la personne les utilisant (“Utilisateur”).

L’édition du Site est assurée par la Société intellitech [intelligent technologies] S.A.R.L. dont le siège social est situé au 14 rue du Fonds Pernant – Technopolis 3 – 60200 Compiègne, France (“INTELLITECH”), SIRET n°41951012800020.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre INTELLITECH et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation expresse des présentes CGU. En cas de non-acceptation, il se doit de renoncer à l’accès au Site et à immédiatement détruire tout contenu téléchargé ou imprimé à partir du Site. En outre, lors de l’utilisation de certains services ou contenus particuliers sur le Site, l’utilisateur sera soumis aux règles applicables à ces services ou contenus qui peuvent être régis par des conditions complémentaires aux CGU. Par simple référence, toutes ces conditions sont expressément ajoutées aux CGU.

INTELLITECH se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans préavis et à tout moment, les clauses des CGU.

 

Article 2 : Propriété Intellectuelle

INTELLITECH est et demeurera propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels xtractis® (“Logiciel(s)”), sur ses méthodologies utilisées dans le cadre de la conception de ses Logiciels , et sur ses techniques et méthodes numériques. INTELLITECH détient la propriété des marques communautaires « intellitech » n° 907568 enregistrée en classes 9, 41 et 42, et « xtractis » n° 003424371 enregistrée en classes 9, 41 et 42.

Le contenu du Site, incluant les marques et les logos d’INTELLITECH, fait l’objet d’une protection par la Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée de ce contenu peut constituer une violation de ces lois. Sauf disposition expresse, INTELLITECH n’accorde aucun droit explicite ou implicite en vertu de tout droit d’auteur, marques, brevets ou secrets commerciaux en ce qui concerne ce contenu. Sauf autorisation spécifique, aucune partie des informations ou des documents sur ce Site ne peut être reproduite ou publiée, sous quelque forme ou par tout moyen, sans l’autorisation écrite préalable d’INTELLITECH.

Les marques et logos tiers cités dans le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Le Site peut inclure des contenus de tiers, y compris des logiciels. Tous les contenus de tiers inclus dans le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et sont soumis aux Garanties et renonciations énoncées dans l’Article 4.

 

Article 3 : Utilisation du Site – Droits et Limitations

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les droits d’utilisation accordés à l’Utilisateur constituent une simple licence d’utilisation et non un transfert de titre de droits d’auteur. L’Utilisateur peut consulter, télécharger, copier et imprimer les documents et informations disponibles sur le Site, sous réserve des restrictions suivantes :

  • Les documents et informations peuvent être utilisés uniquement à des fins informatives.
  • Les documents et informations ne peuvent pas être modifiés ou altérés de quelque façon.
  • Les documents et informations ne peuvent être distribués sans autorisation écrite préalable d’INTELLITECH.
  • Il est interdit de supprimer tout droit d’auteur ou autres mentions de propriété contenus dans les documents et informations et leurs copies.

En cas de non observation de ces restrictions, INTELLITECH se réserve le droit de révoquer l’autorisation de consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles sur le Site à tout moment, et/ou de lancer des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur. Un tel usage doit être arrêté immédiatement sur avis écrit d’INTELLITECH.

L’accès aux services de téléchargement de la rubrique « Support » du Site est exclusivement réservé aux Utilisateurs qui bénéficient d’un support actif suite à l’acquisition d’une licence d’utilisation du Logiciel. Le Logiciel et la documentation xtractis® qui sont mis à disposition pour téléchargement à partir de cette rubrique sont l’œuvre protégée et la propriété exclusive d’INTELLITECH. L’utilisation du Logiciel est régie par les termes du Contrat de Licence qui est inclus dans le Logiciel. L’Utilisateur ne sera en mesure de télécharger ou d’installer le Logiciel que s’il accepte les conditions de ce contrat. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec ces termes, il ne sera pas en mesure d’installer et d’utiliser le Logiciel. Dans tous les cas, l’Utilisateur ne doit pas pratiquer l’ingénierie à rebours (reverse engineering) sur le Logiciel ou tenter de le faire, ni décompiler le Logiciel ou tenter de le faire, ni désassembler le Logiciel ou tenter de le faire, ni mettre le Logiciel, de quelque façon que ce soit, sous une forme déchiffrable par l’Homme..

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, INTELLITECH ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’INTELLITECH. L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à cette interruption.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site via le formulaire de contact.

 

Article 4 : Responsabilité, Garanties et Exclusions

INTELLITECH peut apporter des modifications au contenu du Site à tout moment, sans préavis. Les informations de ce Site peuvent nécessiter une mise à jour ; INTELLITECH n’est tenu par aucun engagement de mettre à jour ces informations. INTELLITECH ne peut être tenu responsable pour des erreurs ou omissions dans les informations, documents, logiciels, et/ou des services qui sont mentionnés dans le Site ou qui sont liés au Site. La référence à d’autres sociétés, à leurs services ou à leurs produits est fournie «telle quelle» sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. En aucun cas INTELLITECH ne sera tenu responsable de tout dommage consécutif, indirect ou de quelque nature que ce soit, y compris, et sans limitation, les dommages résultant de la perte d’utilisation, de perte de données ou de perte de profits, qu’INTELLITECH ait été informé de la possibilité de tels dommages ou non, consécutivement à ou en lien avec l’utilisation du Site ou de tout site web référencé à partir de ce Site. Certains pays, états ou juridictions interdisent l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects ; ces limitations ne s’appliquent pas dans ces cas. L’utilisation des services ou des informations du Site par l’Utilisateur est conditionnée par son accord sur le fait qu’il est seul responsable de tout dommage à son système informatique ou toute perte de données résultant de ses activités sur le Site.

Les informations diffusées sur le Site, qui sont données à titre purement informatif, et les services du Site sont réputés fiables. Toutes les informations et services du Site sont fournis «tels quels» sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier ou la garantie de non-violation. Sans limiter ce qui précède, INTELLITECH se réserve la faculté de ne donner aucune garantie (i) que les services et informations du Site répondront aux besoins de l’Utilisateur, (ii) que les services du Site seront ininterrompus, sûrs ou sans erreur, et que les informations contenues dans le Site sont sans erreur, (iii) et que les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation des services du Site seront exactes, fiables ou efficaces. Certains pays, états ou juridictions interdisent l’exclusion de garantie implicite ; ces limitations ne s’appliquent pas dans ces cas. Aucun avis ou information obtenu par l’Utilisateur par le Site ne constitue une garantie non expressément prévue dans les CGU.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par INTELLITECH. Toutefois, INTELLITECH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité d’INTELLITECH ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Article 5 : Données Personnelles

Les informations demandées à l’Utilisateur dans les formulaires de contact du Site sont nécessaires et obligatoires pour le traitement de sa requête. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par INTELLITECH pour lui envoyer des informations complémentaires par courriel.

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce fichier est déclaré à la CNIL sous le numéro 1949849.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact sur le Site ou par voie postale à l’adresse suivante : INTELLITECH – 14 rue du Fonds Pernant – 60200 Compiègne – France.

 

Article 6 : Identifiant et Mot de passe

INTELLITECH transmet un identifiant et un mot de passe de connexion à l’Utilisateur qui est déjà en possession d’une licence du Logiciel, en cours de validité, dans le but d’accéder à certaines zones réglementées du Site. L’Utilisateur est alors responsable du maintien de la confidentialité de ces éléments confidentiels de connexion. L’Utilisateur n’est pas autorisé à divulguer ces éléments confidentiels ou de les transmettre à un tiers qui ne possèderait pas une licence du Logiciel.

 

Article 7 : Liens vers des sites tiers

Ce Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers qui ne sont pas sous le contrôle d’INTELLITECH. INTELLITECH décline toute responsabilité de tout autre site internet auquel l’Utilisateur pourrait accéder par le biais du Site. Lorsque l’Utilisateur accède à un site tiers à partir de ce Site, il le fait à ses propres risques. INTELLITECH décline toute responsabilité concernant l’exactitude ou de la fiabilité des informations, des données, ou des déclarations faites sur le site tiers ou concernant la qualité des produits ou services disponibles sur le site tiers. INTELLITECH fournit ces liens seulement pour raison de commodité et l’inclusion de ces liens ne signifie pas qu’INTELLITECH approuve ou accepte toute responsabilité concernant le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

 

Article 8 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’accès au Site.

 

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Le Site, à l’exclusion de tout site tiers lié, est contrôlé par INTELLITECH depuis son siège en France. En accédant à ce Site, l’Utilisateur et INTELLITECH s’accordent que la législation française s’applique aux présentes CGU, sans égard aux principes de conflits de lois. À défaut de règlement amiable, toute contestation relative à la formation, à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGU sera soumise aux tribunaux compétents de Paris. Cette compétence s’applique également en matière de référé. Toutefois, aucune des dispositions des CGU ne pourra être interprétée comme faisant obstacle à ce qu’INTELLITECH engage toute action, et ce dans quelque juridiction que ce soit, afin d’obtenir le paiement de quelque somme que ce soit due au titre des CGU, ou la réparation du préjudice subi par la violation par l’Utilisateur des obligations énoncées dans les CGU, ou pour requérir l’exequatur d’un jugement en faveur d’INTELLITECH.

Pour toute question d’ordre juridique concernant les CGU, ou l’utilisation des marques, des logos ou des documents protégés par droits d’auteur, veuillez contacter le service juridique d’INTELLITECH via le formulaire de contact.